contrôle fiscal

Comment s’effectue un contrôle fiscal ?

À quelques semaines du début de la saison des impôts, de nombreux propriétaires d’entreprises se tourneront bientôt vers leur déclaration de revenus. Une préoccupation qui pèse inévitablement dans l’esprit de nombreux contribuables est la possibilité d’être audité par l’administration fiscale. Découvrez l’essentiel à savoir sur le contrôle fiscal.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal est un examen de la déclaration de revenus d’une organisation (associations, sociétés, travailleurs indépendants, artisans commerçants, sociétés…) ou d’un particulier pour vérifier que les informations financières sont correctement déclarées. Bien que les chances de faire l’objet d’un contrôle minutieux soient statistiquement faibles, certains facteurs peuvent augmenter vos chances de recevoir un avis d’audit.

A noter qu’un contrôle fiscal vise surtout, pour l’administration fiscale, à s’assurer que les entreprises respectent bien les dispositions qui régissent leur entreprise. Un contrôle toutefois limité dans le temps – appelé délai de prescription – notamment sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, la TVA , les impôts directs locaux et l’impôt sur la fortune immobilière.

Les différents types de contrôle fiscal

Chaque année, les petites entreprises s’empressent de remplir leurs déclarations fiscales avant la date limite. Les comptables et les conseillers financiers sont engagés pour veiller à ce que les entreprises ne fassent pas partie de celles qui seront auditées. Bien qu’un audit fiscal puisse susciter de l’inquiétude chez de nombreux entrepreneurs, il s’agit d’une pratique moins courante que beaucoup ne le réalisent.

Le contrôle fiscal se réalise généralement de deux façons :

  • Contrôle sur pièces : le contrôle est effectué sans déplacement de l’administration chez le contribuable. Il s’effectue sur les déclarations et documents remis par le contribuable.
  • Contrôle sur place:  ce type de contrôle concerne surtout les entreprises qu’elles soient commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole. Il s’agit en fait d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Une vérification qui s’appuie sur les déclarations souscrites par l’entreprise et qui permettra d’établir, en cas de fraude ou d’omission, les impôts ou taxes qui auraient dû être payés.

Procédure d’un contrôle fiscal sur place

En cas de contrôle fiscal sur place, l’entreprise est notifiée par l’envoi d’un avis de vérification. Le contribuable peut se faire alors assister par un conseiller de son choix. Si le contrôle se fait généralement dans les locaux de l’entreprise, elle peut toutefois se faire dans les locaux de l’administration par demande du contribuable.

Lors de la première intervention, le vérificateur et le contribuable devront définir ensemble, un calendrier des interventions. Le contrôle s’effectuera en collaboration avec l’entreprise concernée qui devra pour sa part, fournir tous les documents nécessaires à la procédure de contrôle.

En cas de graves irrégularités, l’administration pourra dresser un avis de rectification avec les redressements envisagés à l’égard du contribuable.

Un délai de 30 jours est accordé à ce-dernier pour faire opposition au redressement. En cas d’acceptation, il devra s’acquitter de l’impôt dû supplémentaire. En cas de refus, il disposera de 30 jours pour transmettre ses observations. Un accord devra ensuite être négocié entre les deux parties.

Si aucun accord n’est conclu, l’affaire sera alors portée auprès de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

N’hésitez pas à demander conseils auprès d’un expert spécialisé en fiscalité !

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